Le gouvernement a signé le décret n°2022-190 le 17 février pour préciser légalement ce qu’est un produit reconditionné. Cette définition dans la loi permet de mettre les choses plus au clair.
Ainsi l’utilisation des appellations de produits d’occasion telles que "Macbook comme neuf", "Macbook état neuf" ou "MacBook remis à neuf" n’est plus de mise.
Les expressions “état neuf”, “comme neuf”, “à neuf” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “produit reconditionné” ou accompagné de la mention “reconditionné”. - Journal Officiel
Le Macbook devra avoir subi plusieurs tests de fonctionnalité, avoir fait l’objet d'interventions pour être qualifié de reconditionné et les données de l’ancien propriétaire doivent avoir été totalement supprimées.
Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. - Journal Officiel
De plus, la mention "Reconditionné en France", ne pourra être apportée que si l’ensemble des opérations de remise en état sont réalisées sur le territoire français. MAC RENEW s’inscrit dans ce cadre et continuera d’adopter le 100% reconditionné en France.
Ce décret, bien que paru ce jeudi 17 février 2022, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Ces clarifications doivent ainsi rassurer le consommateur pour qui le reconditionné peut être un avantage tant économique qu’écologique.
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